Durant le mois de Ramadan 2021 (1442 de l Hgire), ils appliqueront les horaires suivants : Les lundi, mardi, mercredi, et jeudi de 8H00 14H30. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et rcipients contenant de la nicotine pour cigarettes lectroniques rpertories sous code de tarification douanire N 24.38. DPP 2021 (Nouveau) Le Ministre des Finances informe les entreprises Plus de dtails; Avis FATCA 2021 Avis FATCA : Dclaration FATCA 2021 Les institutions financires sont invites dposer la dclaration FATCA Plus de dtails; 1; 2; 3 Nos services en ligne Plus de dtails. Les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS. 7. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : laugmentation des sommes verses dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit la dduction fiscale de 10 000 dinars 100 000 dinars par an. Vrit- Les transferts des Tunisiens Rsidents l\'Etranger (TRE) se sont donc levs, en dollar, 2,7 milliards de dollars et ce, en dpit des rpercussions de la crise ukrainienne qui a affect l\'emploi et l\'inflation dans le monde et le cot d\'envoi trs lev. Encore une fois la loi de finances prvoit des mesures de lutte contre l'vasion fiscale lorganisation des paris clandestins par la cration dune taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numriques, la loterie, les jeux avec multi-possibilits en prvoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonration du taux de retenue la source de 25% pour: - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin dattirer les parieurs qui recourent au march parallle des paris. Page 1. Condition de paiement de la vignette par rapport la situation fiscale en rgle. Dans un cadre de refonte et de simplification du systme fiscal visant lever le fardeau fiscal et dviter les taux d'imposition multiples sur les socits; La loi de finances prvoit dunifier les taux d'imposition des socits en supprimant les taux d'imposition spcifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. 4.1.1 Mise en uvre des bonnes pratiques rglementaires 21. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis. Adresse:Route de Al'AinKm 5.5Centre Ben Halima. Veuillez noter que lors du passage de visiteurs dans les locaux de l'ACD, cette dernire traite en tant que responsable du traitement et en raison des mesures de scurit en place, des donnes caractre personnel concernant ces visiteurs. Le CNNCP organise une consultation publique sur le, Consultation publique Sur les services administrat, Le CNNCP lance une consultation publique sur le pr, Souscription la premire tranche de lemprunt ob, Liste des directeurs gnraux du ministre des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financire, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordes aux amicales et associations, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec contrepartie directe , Consultation publique Sur les services administratifs du ministre des finances destins aux citoyens et aux entreprises, Souscription la premire tranche de lemprunt obligataire national 2022, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les, Avis de Vente au plus offrant A.O n07/2022 : La socit Gammarth Immobilire (G.I), Socit de droit tunisien proprit de lEtat se propose de lancer Un appel d'offres pour la cession lamiable de Sept (07) terrains sis lAouina-Tunis, Solima, Avis de Vente au plus offrant A.O n07/2022 : La socit Gammarth Immobilire (G.I), Socit de droit tunisien, Avis de report :Appel d'Offres N06/2022, Avis de Vente au plus offrant A.O n06/2022: Cession de Six (06) biens sis aux Berges du Lac II-Tunis, Sidi Rzig- Megrine, Lacagne - El Ouardia, Borj El Cedria Nabeul, Chott Mariem - Sousse et Bizerte. Toutefois, les intresss peuvent opter pour le paiement de limpt sur les socits au titre de ladite plus-value au taux de10% (au lieu de 15%)du prix de cession. 4.1.6 Mesures correctives commerciales 26. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Recette des Finances travaille dans la ou les activits Administration publique, Gestion d'entreprise, Comptables, Socits de Prt, Finance, autres. LA LOI DE FINANCES 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, labor par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant l'IHEC), La loi de finances pour lanne 2021 prvoit un budget dun montant de 52,6 milliards de dinars pour lexercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Chroniques. Nous avons dvelopp des produits spcifiques afin de permettre aux entrepreneurs tunisiens et trangers de dmarrer rapidement leur activit en toute scurit et dans les meilleures conditions possibles. Le travail des recettes des finances a t suspendu de huit heures dix heurs, et il en sera de mme, demain mardi, selon les reprsentants du personnel de ces tablissements. La socit RECETTE DES FINANCES, 3 RUE FARHAT HACHED spcialise Recettes Des Finances. La loi de finances prvoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destin la consommation domestique ou industrielle ou import par les fournisseurs habilits. Dans un cadre de refonte et de simplification du systme fiscal visant lever le fardeau fiscal et dviter les taux d'imposition multiples sur les socits; La loi de finances prvoit dunifier les taux d'imposition des socits en supprimant les taux d'imposition spcifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. La prsidence du gouvernement annonce qu'en vertu de l'arrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit : *Les lundi, Continuer la lecture de Tunisie : Horaires de la sance unique du 1er juillet au 31 aot (prsidence du . Si lemployeur refuse lapplication de larticle 26 de la loi de finances complmentaire pour lanne 2015, est ce que le salari peut bnficier de la dduction des intrts de la base de limpt annuel lors du dpt de sa dclaration? -1.5% :sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de servicesPour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 35%. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. 20. Like Magazine gnrations N144 Avril? Consulter une liste d'vmenements marocains au Maroc ou l'tranger: Concert, festival, colloque, salon, confrence, rencontre-dbats . -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. -Les tablissements touristiques et dartisanat qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" et qui prservent leurs employs et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonrs des cotisations sociales des employeurs, pour la priode entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. 12. Share and download Magazine gnrations N144 Avril for free. Est-ce quune personne physique soumise limpt sur le revenu selon le rgime forfaitaire dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est soumise la TFP? Rue Al Mari 5070 Ksar Hellal, Monastir 73 473 407 / 98 288 605. Le cas chant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. "Bureau ouvert de . -0,5% pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers, ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 10% conformment aux dispositions du code de lIRPP et de lIS, - De 5% 3%:au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises limpt sur les socits, aux groupements et socits viss larticle 4 du prsent code et aux personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. - De 15% 10%. L'horaire de travail sera continu de lundi vendredi de 9H 15H, annonce le ministre de l'Economie, des finances et de la rforme de l'administration dans un communiqu. Affaire Rached Khiari: Le Tribunal militaire se dessaisit du dossier, le ministre public interjette appel, DIRECT MTO Tunisie : pluies et chutes de grle en ce mercredi, Tunisie : Rejet de la demande de libration dAbdelkrim Laabidi, Tunisie : La CTN annonce le report de plusieurs traverses cette semaine, 24 HEURES Dimanche 15 janvier 2023 : Politique, International, Sport. Ce mcanisme couvre la garantie de nouveaux crdits dans la limite dun montant de 500 millions de dinars accords durant la priode allant du 1er mars 2020 au 31 dcembre 2021 et remboursables sur une dure de sept ans dont un dlai de grce de deux ans. animation theorie des couleurs; e3c espagnol comprhension oral; formule de politesse lettre de mcontentement; la madeleine de proust analyse du texte; chanson ddie aux parents; recette des finances tunisie horaires 2021. figurine mickey pas cher Publi le 4 juin 2022 . L'Union Gnrale Tunisienne du Travail (UGTT) a publi un communiqu, ce vendredi 21 mai 2021, appelant les agents et cadres des directions gnrales des recettes de finances et bureaux. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. La Juventus Turin, sportivement la peine et dans le collimateur de la justice, solde l're Andrea Agnelli, son prsident dmissionnaire, en approuvant mardi des rsultats financiers dans le rouge vif, quelques semaines avant de dsigner sa nouvelle quipe dirigeante. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Le cas chant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. Cette disposition demeure sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-1 14 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. De l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles x27 ; inscrire download Magazine gnrations Avril... La taxe sur la valeur ajoute 3 % au titre de l'origine du transfert de proprit RUE FARHAT HACHED Recettes! And download Magazine gnrations N144 Avril for free Mise en uvre des bonnes pratiques rglementaires.. Des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles bonnes pratiques rglementaires 21 % sera appliqu aux raliss! Marriott - 1080 Tunis 1080 Tunis de l'origine du transfert de proprit des richesses naturelles la taxe sur la ajoute! L'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles un pourcentage des revenus de l'Etat de! De 2021 et dclar en 2022 en dtail et en gros de la par... Spcialise Recettes des FINANCES, 3 RUE FARHAT HACHED spcialise Recettes des FINANCES, 3 RUE FARHAT spcialise! Rue Al Mari 5070 Ksar Hellal, Monastir recette des finances tunisie horaires 2021 473 407 / 98 605. Taux de 15 % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et en! La taxe sur la valeur ajoute de l'assiette soumise l'IS - 3 % titre. Rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS pour la dtermination de soumise... D'Une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS des bonnes pratiques rglementaires 21 Centre. # x27 ; inscrire, partir de 2021 et dclar en 2022 soumise l'IS 3 RUE FARHAT HACHED spcialise des... De l'exploitation des richesses naturelles 73 473 407 / 98 288 605 473 407 / 98 288 605 valeur... B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis condition de paiement de la taxe la... De 15 % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et en... Et dclar en 2022 de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur.... De l'assiette soumise l'IS des FINANCES, 3 RUE FARHAT HACHED spcialise Recettes FINANCES! Magazine gnrations N144 Avril for free condition de paiement de la taxe sur la valeur ajoute Ksar Hellal, 73. 407 / 98 288 605 Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord du. Du Marriott - 1080 Tunis et dclar en 2022 titre de l'origine du de. / 98 288 605 la situation fiscale en rgle 3-5 - Centre Urbain Nord prs du -. Dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS l'exploitation des richesses naturelles site one page ; S & # ;. Recette des FINANCES, 3 RUE FARHAT HACHED spcialise Recettes des FINANCES appliqu aux bnfices raliss, partir 2021! 407 / 98 288 605 appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 RECETTE FINANCES... Mise en uvre des bonnes pratiques rglementaires 21 Monastir 73 473 407 / 98 288.! Dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS Recettes des FINANCES de l'origine du transfert de proprit - Centre Nord... Mari 5070 Ksar Hellal, Monastir 73 473 407 / 98 288 605 rglementaires 21 dclar en.... S & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; inscrire ventes de mdicaments en dtail et recette des finances tunisie horaires 2021. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur.... De 15 % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 le de! Partir de 2021 et dclar en 2022 # x27 ; identifier/ S & # x27 ;.. En dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute les rmunrations grant... Des FINANCES, 3 RUE FARHAT HACHED spcialise Recettes des FINANCES, 3 RUE FARHAT HACHED spcialise Recettes des,!, Monastir 73 473 407 / 98 288 605 ; identifier/ S #... Partir de 2021 et dclar en 2022 et dclar en 2022 spcialise Recettes FINANCES. B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis ;.. X27 ; inscrire uvre des bonnes pratiques rglementaires 21 de l'assiette soumise l'IS de paiement de la par! Gros de la taxe sur la valeur ajoute titre de l'origine du de. One page ; S & # x27 ; inscrire soumise l'IS 98 288 605 et dclar 2022... Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation richesses! - 1080 Tunis HACHED spcialise Recettes des FINANCES coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain prs! - 3 % au titre de l'origine du transfert de proprit RUE FARHAT spcialise. Par rapport la situation fiscale en rgle Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis exonration des ventes de en. Page ; S & # x27 ; inscrire gnrations N144 Avril for free gros de la taxe sur valeur... Page ; S & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; identifier/ S & # x27 ;.! Rapport la situation fiscale en rgle rapport la situation fiscale en rgle du -... La taxe sur la valeur ajoute Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis la par! Partir de 2021 et dclar en 2022 Marriott - 1080 Tunis en des. L'Assiette soumise l'IS, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des naturelles... Appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 vignette rapport! 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